Procès-verbal CSE : comment le rédiger, qui l’approuve et où l’afficher ?

Moment clé de la vie d’une entreprise, la réunion du comité social et économique CSE rassemble quelques élus. Seuls l’employeur, les délégués du personnel et le secrétaire peuvent assister à cette réunion à huis clos. Cependant, le secrétaire du comité restitue l’ensemble des échanges et des décisions prises dans le PV.
Procès-verbal CSE : comment le rédiger, qui l’approuve et où l’afficher ?

SOMMAIRE

  • Qu’est-ce qu’un PV CSE et qui le rédige ?
  • Bien rédiger un procès-verbal
  • Le délai de réalisation du procès verbal
  • Qui approuve le PV et où l’afficher ?
  • Une formation à la rédaction de PV
  • Quelle est l’utilité d’un procès-verbal ?
  • Quelles différences entre le compte-rendu et le procès-verbal ?

La réunion du comité CSE a lieu 12 fois par an pour les PME de 11 à 50 employés. Selon le règlement intérieur, les employés ont le droit d’être informé de toutes les décisions prises durant ces réunions CSE. Ainsi, après chaque réunion, les employés peuvent accéder à l’intégralité du p PV CSE. En outre, ils peuvent consulter les délibérations et les échanges entre les membres de la délégation du personnel.

Quelle est l’utilité d’un procès verbal pour le comité ? Quelles consignes observer pour la rédaction d’un procès-verbal CSE ? Qui approuve le contenu et où l’afficher ? Éclairages.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal CSE et qui le rédige ?

Le PV CSE constitue un document de restitution des échanges entre les élus. En effet, ce PV vient acter les propos de chaque intervenant, tous les passages des élus et leurs délibérations. Le secrétaire doit assurer la rédaction du PV. S’agissant d’un document officiel, le PV doit répondre aux modalités de fonctionnement prévues dans le code du travail. À propos, il doit contenir des renseignements essentielles à savoir :

  • L’heure, la date et le lieu du déroulement de la réunion du comité. Ces renseignements doivent figurer dans la page de garde du PV.
  • Les membres de la délégation conviés et présents.
  • La liste des membres absents et de leurs représentants.
  • Les points à discuter, figurant dans l’ordre du jour.
  • La restitution des échanges.
  • Les propositions formulées durant les débats et en accord avec l’ordre du jour.
  • Les prises de paroles et les propositions de l’employeur.
  • Les délibérations et le résultat du vote.
  • Les décisions finales adoptées à l’issue de la réunion du comité.
  • La signature du secrétaire attestant de la véracité et de l’exactitude des renseignements.

En complément de ces renseignements légales, le PV du ce pour pme doit respecter l’accord d’entreprise. Il s’agit de l’accord conclu entre l’employeur et délégués syndicaux visant à compléter les dispositions légales du code du travail. La non conformité du contenu du PV entraîne sa nullité et ne peut pas servir de preuve juridique. En réalité, le secrétaire endosse une responsabilité juridique dans la réalisation d’un PV CSE.

Une formation à la rédaction d’un PV facilitera la maîtrise de cette tâche. Votre entreprise peut bénéficier d’une aide juridique comité d’entreprise accompagnée de l’assistance d’un prestataire pour l’établissement d’un PV CSE. L’accompagnement à la réalisation d’un PV est indispensable pour connaître les obligations légales et son contenu. À propos, un prestataire formateur peut vous aider à maîtriser la retranscription et la synthèse de la réunion.

Bon à savoir

Si le secrétaire rédige le PV, l’élaboration de l’ordre du jour revient à la charge de l’employeur. Il lui incombe également réaliser la convocation. Néanmoins, l’employeur a le droit d’être assisté par le secrétaire pour sa saisie. La diffusion de la convocation se fait trois jours avant la date de la réunion.

Bien rédiger un procès-verbal

La réalisation d’un PV diffère d’autres rapports des affaires sociales en entreprise ou d’une assemblée générale. Comme évoqué précédemment, il doit répondre aux modalités specifiées dans le règlement intérieur. Au-delà de cette obligation sur les modalités de rédaction, la lecture du document doit être fluide et le contenu bien structuré. L’établissement du PV nécessite une préparation en amont.

Par ailleurs, il est possible d’enregistrer la séance. Cet enregistrement vous permettra de compléter votre note en vue de préparer la rédaction du PV. L’accès à cette bande d’enregistrement est soumise à certaines conditions. La loi prévoit la suppression de l’enregistrement après la publication du PV.

Le fond et la forme du document

Par ailleurs, soignez le fond et la forme de votre document avant sa diffusion. À noter également que si l’instance parle d’une seule voix, le contenu du PV doit rester neutre. Au contraire, si tous les représentants participent aux débats, il est recommandé de rédiger le PV dans un style nominatif. Cela exige toute votre attention, car il faut se rappeler du nom chaque intervenant et de leurs propos. C’est pourquoi, le secrétaire devrait entamer très tôt le travail rédaction du PV.

Pensez également au motif de la consultation du PV. S’il est proposé à la consultation des employés, vous avez le droit synthétiser le contenu. En revanche, dans des affaires sociales conflictuelles, il est nécessaire de reprendre les échanges durant la séance de manière exhaustive. Néanmoins, la consultation de l’ordre du jour aidera le secrétaire à repérer les premiers concernés. Ainsi, il pourra facilement trouver le nom des intervenants parmi les membres du comité social économique.

Le délai de réalisation du procès-verbal

Selon le code du travail, le secrétaire dispose d’un délai de 15 jours pour établir le PV CSE. Dès lors, l’entreprise a l’obligation de le soumettre à consultation publique après l’approbation des élus présents. La direction peut ainsi profiter de ce délai pour émettre leurs avis et recommandations. Pour les affaires sociales urgentes, la durée de sa réalisation peut être écourtée. À titre d’exemple, le règlement intérieur prévoit un délai de 3 jours pour un licenciement collectif. L’employeur ne dispose que d’une journée pour l’approbation du PV.

Ces délais prévus par le code du travail incluent la rédaction et la durée de transmission du PV à leurs destinataires. La réalisation des PV peut être également définie selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise. Par ailleurs, le fonctionnement du CSE permet également à cette délégation de diffuser un compte-rendu avant même l’adoption du PV. Le code du travail précise qu’il doit être transmis uniquement au personnel.

Qui approuve le PV et où l'afficher ?

L’adoption et l’approbation du PV CSE se fait à l’issue de la séance. La majorité des membres doit voter pour son adoption pour qu’il soit effectivement approuvé. Dans le cas contraire, ces élus peuvent demander des modifications avant l’adoption du PV. Une fois accepté, il peut être diffusé au personnel. À propos, le CSE utilise le moyen de diffusion en accord avec son budget de fonctionnement. Avec un budget restreint, il peut le publier sur intranet ou le partager aux employés par mail. Dans le cadre d’un un licenciement, il doit envoyer un exemplaire du PV à l’inspection du travail.

Une formation à la rédaction de PV

Une formation à la rédaction d’un PV est essentielle pour le responsable de cette tâche. Cette formation permet de connaître les différentes manières de constituer un PV selon sa finalité et le type de destinataire. Grâce à cette formation, vous trouverez la bonne approche pour établir PV à visée informative ou juridique. À défaut d’une formation ou d’un exemplaire, un secrétaire peu expérimenté peut négliger des points importants du PV. S’il n’a pas suivi cette formation, il est judicieux de recourir à un prestataire externe pour effectuer cette tâche.

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Quelle est l'utilité d'un procès-verbal ?

Il permet de consigner les débats et les points de vue des représentants du personnel. Il permet d’avoir une trace écrite de l’expression collective, sachant que les membres du CSE portent la voix des salaries. L’enregistrement et la retranscription des propos tenus durant la séance permettent ainsi d’acter les décisions des représentants du CSE. Par-dessus tout, le PV constitue une preuve juridique des décisions de l’employeur concernant les points abordés dans l’ordre du jour.

En vertu de l’article L2315_34 du code du travail, le PV permet de consigner les engagements de l’employeur. Ainsi, les salaries peuvent s’enquérir auprès des élus dans le cadre d’une réclamation. Par ailleurs, au-delà de sa valeur juridique, le PV revêt de multiples avantages pour le bon fonctionnement d’une organisation.

Renforcement du dialogue social

La fluidité des échanges entre les salaries et la direction constitue un vecteur de performance d’une organisation. Le PV sert à la fois d’outil de négociation, mais également de preuve des engagements de l’employeur pour améliorer la vie en entreprise. En effet, une réunion CSE peut traiter différentes questions, allant de la sécurité à la santé des salaries. La diffusion du PV permet également aux salaries de connaître les solutions apportées aux problèmes remontés à la direction. Il permet ainsi d’instaurer un climat de confiance entre le personnel et l’employeur.

Publication officielle des actions du comité

Le comité CSE représente les salaries dans les réclamations collectives et individuelles lors d’un conflit ou d’une requête importante. La diffusion du PV permet ainsi aux représentants du comité de rendre compte des mesures prises. En dehors de ces questions administratives, le CSE peut également décider des activités en faveur des salaries. À propos, le PV retrace le budget affecté pour les calendriers d’activité et de loisirs. En outre, le budget concernant les activités sportives, culturelles, extra-professionnelles au profit des employés peuvent figurer dans l’ordre du jour.

Quelles différences entre le compte-rendu et le procès-verbal ?

De la même manière qu’un PV les comptes rendus renferment les renseignements généraux. On y retrouve l’objet, la date et le nom des représentants présents. Néanmoins, si le PV restitue l’intégralité des débats, les comptes rendus synthétisent les renseignements pour en produire un résumé. Certaines similitudes peuvent porter à confusion, mais les renseignements contenus dans le PV le rend plus volumineux que les comptes rendus. Par ailleurs, contrairement à un PV l’établissement des comptes rendus n’ont pas une vocation juridique. Les comptes rendus n’ont aucune valeur pour le règlement des contentieux. En effet, ils restent purement informatifs. Exceptionnellement, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) considère le procès-verbal comme une attestation. Toutefois, il reste obligatoire et doit être présenté devant les juridictions pénales pour le règlement des litiges.

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