Définition du règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du CSE est l’ADN du Comité social et économique. Il est à distinguer du règlement intérieur de l’entreprise. Ce document écrit de référence permet de préciser toutes les modalités d’organisation et de fonctionnement interne du Comité Social et Économique.
Il permet également de définir et d’encadrer les rapports entre le CSE et les salariés en accord avec ses missions et les règles définies par le Code du Travail. Cependant il ne nécessite pas une transmission à l’inspection du travail.
Extrait de l’article L. 2315-24 : “Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (…)”
Un règlement intérieur CSE est-il indispensable ?
Mettre en place un règlement intérieur CSE est obligatoire dans les entreprises lorsque l’effectif se compose de 50 salariés ou plus. Ainsi, il demeure facultatif pour les organisations de moins de 50 salariés. Dès lors, lorsque le CSE est mis en place dans des sociétés d’au moins 11 employés, l’obligation d’adopter un règlement intérieur n’est pas prévue.
Notez que le texte de loi ne fait cependant mention d’aucune sanction mais son absence peut être préjudiciable pour le bon fonctionnement de l’instance et l’organisation de ses communications avec les salariés.
À quoi sert-il et quelle est sa portée ?
Au-delà de la loi, se doter d’un règlement intérieur présente un intérêt majeur pour sécuriser et faciliter la gestion du CSE. Ainsi ce document de référence est fortement conseillé pour toutes les instances représentatives du personnel. Pourquoi ? Car les règles et modalités que le RI du CSE instaure, garantit le bon fonctionnement de l’instance au quotidien. Il permettent aux membres et aux salariés :
- d’évoluer dans un cadre clair et uniforme
- d’éviter les conflits et les problèmes d’organisation et de communication.
Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?
Aucune loi ne régit la trame exacte du règlement intérieur. Le comité est donc libre de fixer son contenu. Cet outil de référence sert notamment à déterminer et /ou mentionner les informations suivantes :
- Les modalités de désignation des membres et la composition syndicale ;
- Le nombre de membres et ses missions (rôles et pouvoirs du Secrétaire, du Trésorier et des adjoints respectifs (et les règles de suppléance)
- Le nombre d’heures de délégation des membres
- La périodicité des réunions et les modes de délibération
- Les contributions versées par l’employeur (AEP)
- Les règles d’attributions de certaines activités sociales et culturelles (ASC) telles que les offres de voyages avec un nombre de participants limités, les conditions d’attribution de chèques cadeaux ou de chèques vacances)
- La mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) notamment pour les ASC.
- La formation des membres de la commissions santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)
- Les moyens alloués à la commission pour réaliser sa mission
- La désignation du local et le matériel mis à disposition par l’employeur, ses conditions d’accès.
- Les règles relatives aux dépenses et au budget.
Quelles clauses obligatoires doivent figurer dans le règlement intérieur du CSE ?
Pour assurer la transparence des comptes du comité, le code du travail article L. 2315-72 impose la mise en place de clauses obligatoires dans le règlement intérieur. Ces clauses portent sur la comptabilité du CSE et servent notamment à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés. Le personnel de l’entreprise doit avoir accès à « des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière » . Ces clauses obligatoires concernent :
- L’arrêté des comptes annuels (article L. 2315-68 du code du travail)
- L’établissement du rapport d’activité présentant des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière (article L. 2315-69 du code du travail)
- Les informations relatives aux modalités d’établissement de la commission des marchés, les modalités de fonctionnement ainsi que la communication sur ses travaux (articles L. 2315-44-1 à L. 2315-44-4 du code du travail)
Sont concernés par la 3ème clause, les grands comités sociaux économiques qui dépassent au moins 2 des 3 critères légaux suivants :
- L’effectif : 50
- Les ressources annuelles : 3,1 M€
- Le total du bilan : 1,55 M€
Existent-ils des clauses interdites ?
Comme évoqué plus haut, les élus peuvent librement établir le contenu du règlement du comité. Mais cette liberté a des limites. Ainsi, il est par exemple impossible de définir des clauses qui :
- vont à l’encontre des règles de fonctionnement normal du CSE telles que prévues par la loi
- imposent des dates de réunions périodiques
- fixent un quorum en deçà du minimum légal
- sont contraire au droit des personnes
- portent atteinte à la liberté individuelle et collective.
Il faut également garder en tête que les règlements intérieurs comportant des clauses qui ajoutent des obligations à l’employeur mènent en général au contentieux. Ces décisions de la Cour de cassation, civile, chambre sociale nous donnent des exemples concrets. Ainsi il est interdit de :
- fixer une date et une heure immuable pour la réunion plénière
- allonger le délai pour l’établissement de l’ordre du jour
- obliger la direction de convoquer aux réunions les personnes invitées par la délégation du personnel.
- interdire au président de voter lors de la désignation du secrétaire ou du trésorier.
Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ?
Cette information ne figure pas dans le code du travail. En règle générale, il est d’usage de confier la rédaction du contenu au secrétaire ou à son adjoint, avec l’appui du Trésorier ou d’autres élus lors d’une réunion préparatoire prévue à cet effet.
Le document doit être rédigé en français dans un langage clair et ce afin d’éviter toute mauvaise interprétation. Pour veiller à la conformité du règlement intérieur, il peut être utile de se faire accompagner d’une assistance juridique.
Comment le RI CSE est-il adopté ?
Lorsque le document est rédigé et sa date de mise en oeuvre indiquée :
- Son adoption doit être inscrite à l’ordre du jour de la réunion plénière.
- Les clauses proposées doivent être présentées et discutées en séance avec les membres.
- Le règlement intérieur est ensuite mis au vote et doit être adopté à la majorité des membres présents et l’employeur peut participer.
Quelle est sa durée d’application ?
Le choix appartient aux élus. La meilleure option est de choisir une application à durée indéterminée. Son avantage : elle est indépendante du renouvellement des membres et permet d’éviter le vide au moment de nouvelles élections. Ainsi, lorsque l’instance représentative est renouvelée. l’application du règlement intérieur se poursuit.
La nouvelle équipe peut néanmoins procéder à l’abrogation ou à la modification du texte par la majorité des membres à tout moment.
Quelle est la procédure pour modifier ou réviser un règlement intérieur ?
Sa modification ou sa révision doit respecter la même procédure que celle relative à sa création. Il doit être inscrit à l’ordre du jour, débattu en séance, puis voté à la majorité des membres présents. La Direction de l’entreprise ne peut décider de manière unilatérale de procéder à une modification du règlement ou refuser son application.
En outre, le non-respect des dispositions du document de référence par l’employeur peut constituer un délit d’entrave aux fonctions du CSE.
Modèle de règlement intérieur CSE
Ce modèle de structure détaillé (source espace-cssct.fr) est proposé pour une entreprise de 50 salariés ou plus. Il convient d’adapter cet exemple au cas par cas pour chaque CSE.
1 – Modalités de gouvernance interne
Composition
- Membres
- Présidence
- Organisation du bureau
- Désignation du bureau
- Révocation et remplacement
- Mandat des membres du bureau
- Résolutions et vote
- Action en justice
- Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint
- Rôle du trésorier et du trésorier adjoint
- Rôle des suppléants
- Gestion des heures de délégation
2 – Modalités de gouvernance financières et sociales
- Approbation des comptes
- Panneaux d’affichage – Utilisation de l’intranet
- Déroulement des réunions – Suspensions de séance
- Les participants aux réunion
- Réunion ordinaire et extraordinaire
- Organisation réunion à la demande motivée de deux membres
- Réunion à la suite d’un accident ou évènement grave
- Première réunion qui suit le renouvellement
- L’ordre du jour de la réunion
- Préparation des réunions
- Le procès-verbal de la réunion
- Vote, résolution, mandat
3 – Rôle et mission : Réclamations individuelles
- Mission Réclamations individuelles
4 – Rôle et mission :
- Mission économique
- Consultation économique du CSE 5 – Rôle et mission : santé, sécurité et conditions de travail
- Mission de la délégation du personnel en SSCT
- La commission SSCT Inspections, enquêtes et expertises – Mission SSCT
- Inspections périodiques par le CSE (ou CSSCT)
- Enquêtes du CSE (ou CSSCT) accident du travail du travail et maladie professionnelle
- Enquêtes danger grave et imminent
- Missions confiées aux représentants du personnel
- Assistance par un expert Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Mise en œuvre du droit d’alerte par un membre Information et consultation du CSE en matière SSCT
- Informations et consultations obligatoires
- Bilan de l’hygiène et de la sécurité – Programme de prévention Rôle du représentant de proximité vis-à-vis du CSE
- Rôle du représentant de proximité
6 – Commissions
-
- Désignation des membres aux commissions
- Révocation et remplacement d’un membre d’une commission
- Commission activités sociales et culturelles (facultative) 6 bis – Commissions du CSE de + 300 salariés
- Commission d’aide au logement
- Commission de formation
- Commission d’égalité professionnelle
- La Commission des marchés
- Commission économique (+ 1 000 salariés)
7 – Communication et moyens d’information
- Affichage
- Utilisation messagerie
- Déplacements des représentants du personnel
- Formation des membres
8 – Moyens de fonctionnement
- Budget et ressources
- Modes de paiement des dépenses
- Locaux
- Mobilier et matériel
- Correspondance
- Archivage
- Frais de déplacement
- Assurance
- Modalités d’abrogation, de modifications et durée du RI
- Application du règlement
Merci de votre intérêt pour ce dossier complet sur le règlement intérieur CSE. Nous espérons qu’il vous sera utile. D’autres sujets liés à votre fonction d’élu occupent vos réflexions ? Faites-vous accompagner par nos Formations CSE encadrées par nos juristes en droit social !
