CSE obligatoire : votre entreprise est-elle concernée ?

Le Code du travail définit le cadre de mise en place du Comité Social et Economique dans une entreprise. Dans cet article, vous découvrirez dans quel cadre il devient obligatoire de constituer un CSE selon l’effectif de votre entreprise.
CSE obligatoire : votre entreprise est-elle concernée ?

SOMMAIRE

  • Le CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés
  • Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
  • Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le CSE est-il obligatoire dans les entreprises de moins de 11 salariés

Non, si votre entreprise est composée de moins de 11 salariés, la constitution d’un Comité Social et Économique n’est pas possible. Si votre effectif s’élève à 11 salariés ou plus sur une période d’au moins 12 mois consécutifs, la mise en place d’un CSE devient alors obligatoire.

Le CSE est-il obligatoire dans les entreprises entre 11 et 49 salariés ?

Oui, si votre entreprise comporte entre 11 et 49 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, il devient obligatoire d’élire un CSE.

Mise en place du CSE

Au-delà de 11 salariés, la mise en place d’un CSE devient obligatoire dans toutes les entreprises : les entreprises de droit privé sous toutes formes juridiques et toutes activités, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Elections du CSE

Tous les 4 ans, l’élection d’une nouvelle délégation du Comité Social et Economique doit être organisée par l’employeur. L’élection se fait à bulletin secret ou par vote électronique. Vous retrouverez le calendrier des élections CSE dans cet article.

Qui peut être électeur ?

Tous les salariés ayant au moins 16 ans, jouissant de leurs droits civiques et ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise lors du 1er tour du scrutin peuvent être électeurs.

Qui peut se présenter à l’élection ?

Peuvent se présenter à l’élection les salariés majeurs (18 ans) et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Deux conditions s’y ajoutent. Tout d’abord, le candidat ne peut pas être l’époux, le partenaire de Pacs, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur ou allié au même degré que l’employeur. Un candidat doit également pouvoir être électeur, il ne peut donc pas avoir été interdit du statut d’électeur.

Pour un salarié travaillant dans plusieurs entreprises, le cumul des mandats dans ces différents CSE est prohibé.

La durée du mandat CSE

Un mandat a une durée de 4 ans. Toutefois, un accord de l’employeur avec les organisations syndicales peut permettre de diminuer cette durée et de la fixer entre 2 et 4 ans.

CSE obligatoire : votre entreprise est-elle concernée ?

La composition du CSE

L’employeur est le premier membre du Comité Social et Economique. Il est accompagné d’une délégation du personnel, élue. Le nombre de membres de la délégation du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise.

  • Entre 11 à 24 salariés dans l’entreprise, un seul titulaire doit être élu accompagné d’un suppléant.
  • Entre 25 et 49 salariés, deux titulaires doivent être élus accompagnés chacun de leur suppléant.

En cas d’absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions du CSE.

Parmi les membres de ce CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel doit être nommé.

Les missions et compétences du CSE

Le rôle de la délégation du personnel au comité est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des employés. Ces réclamations peuvent concerner les salaires, l’application du code du travail et les conventions et accords d’entreprise.

Cette délégation a aussi pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et de bonnes conditions de travail dans l’entreprise (SSCT), tout en effectuant des relevés concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Quant à l’employeur, il a pour rôle de présenter la liste des actions de prévention et de protection établies dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP).

L’ensemble des membres du CSE bénéficie du droit de saisir l’inspection du travail (la DREETS) concernant toute observation sur l’application des dispositions légales.

Enfin, le CSE possède un droit d’alerte, permettant de demander à l’employeur des précisions en cas de danger grave et imminent (en matière de santé publique et d’environnement, mais pas uniquement). Le cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles est également concerné par ce droit d’alerte.

A noter : le CSE ne dispose d’aucun budget, il reste une instance consultative afin de récolter les demandes et les avis des salariés, pour ainsi tenir compte de leurs intérêts dans les prises de décisions.

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Le CSE est-il obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Oui, comme énoncé dans le Code du travail, toute entreprise ayant plus de 11 salariés doit constituer un Comité Social et Economique.

Mise en place du CSE

Exactement comme pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés, les entreprises ayant plus de 50 salariés doivent mettre en place un CSE, que ce soit :

  • Des entreprises de droit privé, quelles que soit leur statut juridique et leurs activités
  • Des établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Des établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Elections du CSE

Tous les 4 ans, des élections pour élire les membres du CSE doivent se tenir. Les salariés doivent en être informés en respectant le calendrier des élections.

Qui peut être électeur ?

Les conditions pour être électeur sont identiques à celles nécessaires dans les entreprises comprenant 11 à 49 salariés.

Qui peut se présenter à l’élection ?

Les conditions pour soumettre sa candidature aux élections du comité sont identiques à celles nécessaires dans les entreprises comprenant 11 à 49 salariés.

La durée du mandat CSE

Le mandat est d’une durée de 4 ans. Un accord collectif peut réduire cette durée jusqu’à 2 ans.

Dans le cas d’une entreprise de plus de 50 salariés, le nombre de mandats successifs ne peut être supérieur à trois. Un accord collectif avec les organisations syndicales peut permettre d’augmenter cette limite de mandats cumulés successivement.

CSE obligatoire : votre entreprise est-elle concernée ?

La composition du CSE

Le CSE est constitué de l’employeur, accompagné d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Si votre entreprise comporte moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit de ce comité.

Si votre entreprise comporte plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué qui y siègera.

Le nombre de membres titulaires à élire pour la délégation de personnel dépend des effectifs de l’entreprise.

Les missions et compétences du CSE

Lors du CSE, les réclamations individuelles ou collectives des salariés sont rapportées à l’employeur par la délégation du personnel.

Par ailleurs, cette délégation a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) dans l’entreprise, tout en menant des enquêtes concernant les accidents de travail ou les maladies professionnelles.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé de toute décision prise concernant l’organisation ainsi que la gestion et le fonctionnement général de l’entreprise.

Les membres du CSE assurent l’expression collective des salariés en tenant compte de leurs intérêts, et ce, tout particulièrement lorsqu’il est question de la gestion de l’entreprise, de l’organisation du travail mais aussi de la formation professionnelle et des techniques de production.

A l’instar des entreprises de moins de 50 salariés, le CSE bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander des précisions dans les situations exceptionnelles définies.

L’instance CSE a également pour rôle de formuler des propositions, permettant d’améliorer :

  • Les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
  • Les conditions de vie dans l’entreprise
  • Les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Enfin, deux membres de la délégation du personnel du comité sont invités à assister à toutes les réunions du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance de l’entreprise. Ils possèdent un droit de consultation. Leur présence aux Assemblées Générales est également requise.

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