11 étapes pour élaborer le calendrier des élections CSE

Depuis 2017, les entreprises de plus de 11 salariés doivent élire des membres de la délégation d’un Comité Social et Économique (CSE). Le Code du travail légifère la mise en place du CSE. Ce sont précisément les règles générales des élections professionnelles qui déterminent le calendrier des élections du CSE et le CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles) collectent les résultats. Cet article vous permettra de faciliter votre travail de mise en place de la future élection CSE de votre entreprise.
11 étapes pour élaborer le calendrier des élections CSE

SOMMAIRE

  • Envoi de la notice d’informations aux salariés
  • Envoi des invitations aux organisations syndicales pour la négociation préélectorale
  • Négociations préélectorales
  • Affichage du protocole préélectoral et des listes électorales
  • 1er tour
  • Ouverture et fermeture des candidatures
  • Affichage des candidatures
  • Elections
  • Proclamation des résultats
  • 2ème tour
  • Envoi du Procès-Verbal de résultat ou de carence

Le calendrier CSE avant les élections

Envoi de la notice d’information aux salariés

La première étape du calendrier des élections CSE consiste à informer les salariés. Ces derniers doivent être avertis au moins 90 jours avant la tenue du 1er tour des élections.

L’information formelle peut être fournie via différents moyens :

  • Un mail avec avis de réception
  • Une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Un article sur le site internet de l’entreprise, que nous vous conseillons de créer
  • Une note d’information affichée dans les locaux de l’entreprise, visible de tous

L’ensemble des salariés doivent en être informés afin de pouvoir élire les membres de cette délégation.

Envoi des invitations aux organisations syndicales pour la négociation préélectorale

L’employeur informe également les organisations syndicales de cette élection, par courrier. Cette lettre doit à la fois les informer de la tenue des élections mais également les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leurs listes de candidats.

De manière générale, ce courrier doit être envoyé au moins 15 jours avant la négociation du PAP.

Concernant le délai entre cet envoi et la date du premier tour des élections, deux cas sont possibles :

  • Pour la mise place d’une première délégation de CSE, le courrier d’information aux syndicats doit être envoyé au moins 75 jours avant la date du 1er scrutin
  • Si l’entreprise renouvelle son CSE, ce courrier d’information doit être envoyé aux syndicats au moins 2 mois avant la date du 1er

Négociations préélectorales

Comme son nom l’indique, l’objectif du protocole d’accord préélectoral (PAP) est de trouver un accord entre employeur et syndicats pour l’organisation matérielle des élections. Il traite notamment du nombre de sièges, du nombre d’heures attribuées aux futurs élus selon l’effectif de l’entreprise, mais également du délai de dépôt des candidatures. Il a lieu au moins 15 jours après l’invitation de l’employeur aux organisations syndicales à négocier.

Affichage du protocole préélectoral et des listes électorales

Les salariés doivent pouvoir prendre connaissance de ce PAP, qui doit donc être affiché au sein de l’entreprise ou sur son site internet.

Les listes électorales doivent être publiées au minimum 4 jours avant le 1er tour du scrutin afin de permettre aux salariés ou aux syndicats de contester les listes.

11 étapes pour élaborer le calendrier des élections CSE

Le calendrier CSE durant les élections

1er tour

Lors du 1er tour des élections du Comité Social et Economique, seuls les candidats présentés par les organisations syndicales sont autorisés à se présenter. Chaque candidat se présente en précisant s’il est candidat au poste de titulaire ou de suppléant. Toutefois, il est à noter qu’un candidat suppléant élu ne pourra se voir dispenser que la formation santé, sécurité et conditions de travail. La formation économique est réservée aux membres titulaires.

Ouverture et fermeture des candidatures

Les dates de dépôt des candidatures sont négociées dans le protocole préélectoral avec les syndicats.

Une seule contrainte : la période de candidature doit s’ouvrir après l’affichage des listes électorales.

A noter : dans le cas d’un renouvellement de CSE, les candidatures (présentées par les organisations syndicales) doivent être publiées au moins 15 jours avant l’expiration des mandants des élus précédents.

Affichage des candidatures

L’affichage des candidatures a lieu au lendemain de la clôture des dépôts de candidatures.

Elections

Le personnel est réparti dans plusieurs collèges électoraux selon sa catégorie socio-professionnelle, comme défini par le Code du travail. Chaque collège électoral du Comité Social et Economique doit avoir son bureau de vote, comprenant un président et deux assesseurs. Ces membres appartiennent à ce collège électoral et en sont des électeurs.

L’employeur est chargé de la bonne organisation du vote, notamment de mettre à disposition une salle, les bulletins, les enveloppes et les documents d’émargement.

Dans le cas d’un vote électronique, l’employeur est également chargé de son bon déroulement.

Proclamation des résultats

Les assesseurs des bureaux de vote dépouillent les bulletins et déterminent les résultats le jour du scrutin. Ils sont partagés avec les salariés au lendemain du scrutin du 1er tour par l’employeur.

2ème tour

Si l’ensemble des sièges du comité ont été pourvus lors du 1er tour, le 2nd tour n’a pas lieu. Les procès-verbaux peuvent être envoyés et l’élection du CSE officialisée (cf. étape 11).

En revanche, si des sièges sont encore vacants, ou si aucune candidature n’a été proposée, il est nécessaire de procéder au second tour. Celui-ci intervient maximum 15 jours après la tenue du 1er scrutin.

Dans ce cas de figure, l’employeur doit en informer tous les salariés et doit les inviter à déposer leur candidature en précisant la date de clôture du dépôt. Ce second tour n’est pas limité aux candidats membres des organisations syndicales, les candidatures sont libres.

Les élections du 2nd tour se déroule de manière analogue au 1er tour, l’employeur ayant toujours la charge de l’organisation des bureaux de vote et de la mise à disposition du matériel électoral.

Les résultats du 2nd tour doivent être affichés par l’employeur dans l’entreprise au lendemain du scrutin, afin de les rendre accessibles à tous les salariés.

11 étapes pour élaborer le calendrier des élections CSE

Le calendrier CSE après les élections

Envoi du Procès-Verbal de résultat ou de carence

Une fois les résultats obtenus, que ce soit à l’issu du premier ou du second tour, l’employeur doit envoyer trois procès-verbaux mentionnant la nouvelle délégation élue : deux à la DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), un à la CTEP (centre de traitement des élections professionnelles). Ces documents sont à envoyer maximum 15 jours après la date du dernier scrutin.

La dernière étape du calendrier des élections CSE consiste à envoyer un exemplaire de ce PV à chaque organisation syndicale ayant négocier le protocole préélectoral, sans délais d’envoi à respecter.

L’élection du nouveau comité peut alors être officialisée.

Si l’employeur fait face à une absence de candidats, aussi appelée carence en candidature, le procès-verbal de carence doit être affiché et envoyé à la DREETS (2 exemplaires) et à la CTEP (1 exemplaire). La mise en place d’un CSE n’est alors pas possible, une nouvelle élection du CSE peut être demandée par un salarié ou un syndicat dans les 6 mois suivants la diffusion de ce PV.

Le calendrier d’élections du CSE est identique pour chaque élection et les membres de ce comité sont renouvelés tous les 4 ans en principe, ou selon la durée prévue par l’accord conventionnel d’entreprise.

Il est également possible de simuler le calendrier des élections CSE en ligne.

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